La Commission européenne veut responsabiliser les Etats membres

En février 2016, Jean Claude Juncker, Président de la Commission européenne a déclaré vouloir s'engager pour davantage de transparence, et principalement en ce qui concerne les décisions ou non-décisions des Etats membres. Une procédure visée : la comitologie.

Qu’est-ce que la comitologie ?

La Comitologie désigne l’ensemble des procédures utilisées par les Etats membres de l’Union européenne, pour contrôler la manière dont la Commission européenne met en œuvre la législation de l’Union. Avant d’appliquer un acte juridique, la Commission doit consulter un comité composé de représentants de chacun des Etats membres, qui rend un avis sur les propositions. Aux premiers abords, cette procédure reste mystérieuse et ne génère pas d’exclamation particulière… Et pourtant, Jean Claude Juncker, le Président de la Commission européenne, a annoncé vouloir considérablement réformer cette procédure, pour la rentre plus transparente.

Quels problèmes pose la comitologie ?

Si l’on appliquait la logique étatique à l’Union européenne, la Commission devrait proposer des directives et des règlements, qui seraient ensuite adoptés ou non par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Mais il y a une nuance : la Commission doit proposer au fameux comité la décision qu’elle souhaite prendre. Et plusieurs situations peuvent découler de la prise de décision de ce comité : si la proposition de la Commission est approuvée à la majorité qualifiée, elle est adoptée. Mais s’il n’y a pas de majorité, la Commission décide seule.

C’est ainsi que les Etats membres ont recours à une stratégie qui leur permet de rejeter la responsabilité d’une décision sur la Commission européenne : si, lors du Comité, un Etat membre sait pertinemment que malgré l’absence de majorité, la Commission va adopter la législation, celui-ci peut s’abstenir de voter alors qu’il soutient la législation. Mais pourquoi ? Généralement, c’est le cas lorsqu’il s’agit d’un règlement qui pourrait susciter l’opposition de l’opinion publique nationale, ce que redoutent les Etats. En s’abstenant, ils ne s’engagent pas, et se déchargent de toute responsabilité. C’est ainsi beaucoup plus facile de tenir le discours « c’est Bruxelles qui nous l’impose ».

Jean Claude Juncker a déclaré vouloir forcer les Etats membres à assumer leurs responsabilités, et a ainsi proposé de rendre publics les votes qui ont lieu dans ces comités, de pouvoir saisir le Conseil des ministres, et surtout, de ne plus compter les abstentions ou les absences. Celles-ci seront considérée comme un vote pour. Les Etats n’auront d’autre choix que d’assumer leur position, et de prendre une décision qui sera connue de tous.

Mais cette réforme devra être conjointement approuvée par le Parlement européen et le Conseil des ministres… Les Etats membres vont-ils accepter cette avancée en faveur d’une plus grande transparence ?

Un exemple ?

L’interdiction de la vente du Roundup ou plus précisément de sa molécule, le glyphosate ; en juin dernier au lieu de s’opposer directement à la proposition de la Commission qui souhaitait prolonger l’autorisation d’usage du désherbant, la France, comme sept autres Etats membres, se sont abstenus. En refusant de voter contre cette décision, cela n’a pas permis d’aboutir à une décision claire et recevable ! Le produit est donc toujours à la vente. Et il est plus facile de blâmer la Commission européenne pour l’absence de législation, que d’admettre l’abstention de plusieurs gouvernements.